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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
Dans ces conditions, la vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de l'entreprise Id Co Agencement s'est déroulée dans des conditions régulières.
3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
A cet égard, la société Steelor Company ne conteste pas la réalité des commandes effectuées pour le compte du CERS, ni ne précise les raisons pour lesquelles ces commandes ont été interceptées par des
5ème Chambre
DCA_21PA02562_20220610
10 juin 2022
légal à compter du 29 mai 2017 en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2012, de l'émission de titres de perception illégaux et de mises en demeure valant commandements
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l’obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 14 avril 2022 valant commandement de payer la somme de 493
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
, il a refusé la mise en œuvre d'une médiation avec la commune.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
Après avoir analysé les factures d'achats de vins sur l'ensemble de la période vérifiée, l'administration a déterminé le montant des achats de vins revendus au titre de chaque exercice.
2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien
DCA_23NC03586_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - elle exerce le métier d’art de ferronnier-métallier tel que défini à l’article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art et réalise des ouvrages uniques
DCA_22PA00494_20230517
La note blanche précise en outre que les sociétés MHD G E et Sons Co et MKH Import et Export ont utilisé la société Steelor Company, dirigée par M.
DCA_22PA03393_20230517
La note blanche précise en outre que les sociétés MHD H E et Sons Co et MKH Import et Export ont utilisé la société Steelor Company, dirigée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
Une note en délibéré, présentée par Me Burel de la SELARL D4 Avocat pour la commune de Reims a été enregistrée le 26 novembre 2025.
1ère Chambre
DCA_22NT02935_20230609
9 juin 2023
clos en 2014, 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2016.
9ème Chambre
DCA_23PA03300_20241213
13 décembre 2024
En second lieu, en l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale dans le cadre des opérations
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
D'ailleurs, la société n'a pas produit ces factures et s'est bornée à verser au débat des bons de commande. 21.
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
ce que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il fonde l'introduction des exigences F0 au stade du marché subséquent n° 2 sur l'article 13.3 du CPS et non sur l'article R. 2162-7 du code de la commande
DCA_22PA01459_20240315
15 mars 2024
clos en 2011, de la majoration de 5% prévue à l'article 1763 du même code et, pour l'exercice clos en 2012, de la majoration de 40% prévue à l'article 1728 du même code.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
Un commandement de payer une somme de 12 958 euros, correspondant à la somme de 11 780 euros majorée de 10 % à raison du dépassement de la date limite de paiement, a été émis le 28 avril 2016.
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
S'agissant de l'insuffisance des recettes déclarées par la SARL la Brasserie du Port lors de l'exercice 2013 : 6.
4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
publique ; il incombait à la commune d'identifier ses besoins dans l'appel d'offre sans y ajouter par la suite des conditions non prévues par le règlement de consultation ; - elle a répondu dans son
Juge des référés
ORCA_24NT02161_20250306
6 mars 2025
administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé
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