bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale

Il est constant que ces cessions ont engendré des plus-values s'élevant, avant abattement, à 231 300 euros en 2015 et à 1 167 166 euros en 2017.

à l'occasion de la cession intervenue à Gambais, la société RH Investissement fait valoir, pour la première fois en appel, que les cessions de ces terrains ne portaient pas sur des terrains à bâtir mais

En premier lieu, l'administration fiscale, à la suite de la cession par M.

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a conclu à l'existence d'un établissement stable en France ; - la cession de marque Continental Edison n'est pas assujettie à la TVA mais à des droits

Elle soutient que : - la cession de créance qu’elle a consentie en 2016 n’est pas opposable aux tiers en l’absence de publication ; en conséquence, l’administration ne saurait se prévaloir de cette cession

par différence entre le prix de cession de ces titres, le cas échéant diminué des frais inhérents à la cession, et leur prix d'acquisition, éventuellement augmenté des frais et taxes acquittés à cette

Il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont retiré de la cession d'actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Biogen un gain de 441 441 euros.

Les bénéfices réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque ces cessions sont faites par un

alors que la déclaration d'aliéner était complète et que les demandes de la commune tendant à la transmission de documents complémentaires revêt un caractère abusif ; - elle n'est pas justifiée par l'existence

juillet 2019 ; - les conditions de la cession, qui prévoient que l’acquéreur pourra bénéficier d’une concession à long terme à titre gratuit dans le parc existant et qui ont conduit à l’adoption d’une

bilan à la date de cession et devant diminuer le prix de cession des parts sociales ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, les crédits identifiés A l'administration comme correspondant

Aux termes de l’article 150 U II 1° bis du code général des impôts : « (…) Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession

bien cédé et, d'autre part, d'une intention, pour le vendeur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.

des impôts et qu'il a déposé une déclaration de cession de droits sociaux, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de la majoration en litige, qui n'est pas subordonnée à l'existence d'une

B... portant sur l’année 2015 et de la vérification de comptabilité de la SARL Exaeco, devenue SAS Exaeco le 1er décembre 2015, diligentée parallèlement, le vérificateur, constatant que la cession du 23

Elle soutient qu'elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts pour obtenir la restitution de l'excédent de prélèvement, acquitté à l'occasion de la cession

de parts lui a été notifiée à hauteur de 26 491 euros, résultant de la cession à l'EURL Bimax des 6 000 parts qu'il détenait dans le capital de la SCI VM.

B, de recevoir, une libéralité du fait des conditions des cessions. 5. En se bornant à relever que les ventes réalisées au profit de M.

L'existence de cet écart de prix doit être appréciée par rapport à la valeur vénale de l'immeuble en cause établie à partir du prix de cession d'immeubles qui lui sont intrinsèquement similaires dans les