En outre, il ressort du compte-rendu d’entretien conduit le 24 septembre 2024 que Mme C... a expressément indiqué solliciter son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale

expressément être arrivé en France au mois d'octobre 2012, et, pour l'année 2013, des bulletins de virements de Western Union non signés.

en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un remboursement par le comptable et un titre de perception

Il n'en va autrement que lorsque la partie qui a saisi la juridiction d'une demande d'exécution a indiqué, sans équivoque, qu'elle renonçait au bénéfice d'une partie de ces mesures. 3.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de qualité à agir de la société Fondeville ; seules les sociétés désignées par le tribunal de commerce de Montpellier en qualité d'administrateur

A aurait mandaté son avocat pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre ou aurait déclaré élire domicile à son cabinet, ni que Me Wilner aurait fait une déclaration en

mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage. 6.

Le recoupement des témoignages fait apparaître que l'entrée dans la piscine s'est réalisée devant témoins, qui ont tous indiqué qu'elle s'est faite sans plongeon, ni bousculade, ni traumatisme.

Par une ordonnance n° 2304220 du 3 octobre 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement d’office de cette demande de la SAS MASMA.

déroulés un mercredi, il ressort des mentions mêmes du procès-verbal du conseil de discipline que les représentants de l'autorité territoriale ont indiqué que les faits s'étaient déroulés un vendredi.

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 3.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il appartient au juge d'appel, saisi

Elle fait valoir que : - la mauvaise manipulation de la pompe à insuline est à l'origine de l'évolution défavorable de la rétinopathie et lui a fait perdre une chance de se soustraire à l'aggravation

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

Saisies le 12 avril 2023, les autorités croates ont, sur le fondement de l'article 20-5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fait connaître leur accord par un courrier

L'arrêté du 22 décembre 2016, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture D le 30 décembre 2016, indique corriger un précédent arrêté du 23 novembre 2016 qui serait entaché d'une erreur

La circonstance qu'un requérant se désiste de son recours ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par les défendeurs de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des