Par suite, le moyen tiré de la composition irrégulière de cette commission doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

C a fait appel aux forces de l'ordre.

La décision de refus de visa contestée n'a pas pour effet de séparer de sa mère l'enfant de M.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait.

au 2 janvier 2010 au cours de laquelle la SELAS utilisait le logiciel comptable Alliance + selon trois méthodes dont elle a fait la moyenne.

Il est constant que cette dernière avait déposé plainte pour menaces de mort réitérées par son conjoint le 16 mars 2022 pour des faits commis le 13 mars 2022.

A et de Mme C est né postérieurement à la date de la décision attaquée.

Par un mémoire enregistré postérieurement à la clôture de l’instruction, le 3 décembre 2025, qui n’a pas été communiqué, la société Cogemat a indiqué vouloir se désister de son instance.

Par un mémoire enregistré postérieurement à la clôture de l’instruction, le 3 décembre 2025, qui n’a pas été communiqué, la société Cogemat a indiqué vouloir se désister de son instance.

Mme B ne saurait, par ailleurs, se prévaloir des revenus salariaux perçus par son conjoint à compter du mois de mai 2025, postérieurement à la décision contestée.

Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 4.

l'annulation de la décision du 13 juillet 2020 par laquelle le préfet de police a octroyé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement situé 41, avenue Bosquet dans le septième

Par une décision du 25 janvier 2022, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande. Mme D I a formé le 14 mars 2022 un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

A... n’a pas fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales pour les faits et propos qu’il a tenus est sans incidence, en l’espèce, la mesure d’expulsion constituant une mesure de police administrative

B..., ce dernier n’en a pas fait mention lors de son audition par les services de police alors même qu’il avait été mis en mesure d’en faire état.

Sorribes Mecho ne peut faire état de sa relation avec une ressortissante française dont il est séparé à la date de la décision en litige et avec laquelle il lui est interdit d'entrer en contact.

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

A, notamment son mariage contracté le 11 janvier 2020 à Toulouse avec une ressortissante française et le fait que M.