celles à laquelle il aurait été assujetti si l'administration fiscale avait retenu un revenu distribué d'un montant de 35 000 euros au lieu de 55 000 euros.

Par suite, l'EURL C ne démontre pas que les bénéfices arrêtés en dernier lieu par l'administration à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet seraient exagérés.

fonciers, des loyers non perçus, indépendamment de leur volonté ; - ils ont fait l’objet d’une double imposition, dès lors que certaines sommes ont été imposées au titre des revenus de capitaux mobilier

Le service a également retenu que M.

La SEITA a été soumise à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur ce rehaussement regardé comme un revenu distribué sur le fondement du c) de l'article 111

Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas motivé son jugement en ce qui concerne le taux de perte de chance retenu ; - le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité

7 janvier 2022, de retenir que l’illégalité de l’arrêté du 30 avril 2021 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

Il ressort des termes du jugement attaqué, contrairement à ce que soutient M.

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - en écartant sa critique de la régularité de la procédure d’imposition, les premiers juges ont commis une erreur de fait, une erreur

Les époux B ont été informés des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus susceptibles d'être mis à leur charge à l'issue de ce

B présentent la nature de revenus, le ministre fait valoir que les deux contrats produits, qui n'ont fait l'objet d'aucun enregistrement, ni d'aucune déclaration auprès de l'administration, et qui ne peuvent

Aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

B..., gérant salarié, s’étant désigné lui-même comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués ; - les graves irrégularités qui affectaient la comptabilité de la société, laquelle n’a pas fait appel

L’AP-HP fait valoir que : - aucune faute n’a été commise ; aucune faute n’a été retenue par l’expert judiciaire, l’ONIAM n’en ayant par ailleurs pas fait état dans le dire qu’il lui a adressé ; - elle

à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 5.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (…) ». 5.

doit être confirmé en tant qu'il retient la responsabilité de la commune ; - il a subi une perte de revenus correspondant à la privation de sa rémunération entre le 29 juillet 2019 et le 5 novembre

En ce qui concerne le motif de décharge retenu par le jugement n° 2000108 du 5 mai 2022 : 10.

sociales dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de revenus réputés distribués par cette société.

E en relation, directe, certaine et exclusive avec le fait générateur fautif est à l'origine de son décès ; - Mme G E est en conséquence fondée à être indemnisés de la perte de revenus subie du fait