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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

à 1% du produit total des participations ; - à défaut d'appliquer les principes de l'intégration fiscale, il convient à titre infiniment subsidiaire d'appliquer le régime d'imposition des sociétés mères-filiales

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01349_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la loi fiscale : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02575_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

fiscale si elle avait été résidente fiscale en France.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02576_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

fiscale si elle avait été résidente fiscale en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02247_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle réalise des prestations de services pour ses filiales, parmi lesquelles la société par actions simplifiée (SAS) Sodeca et la SARL Cabinet B...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Sur les rémunérations jugées excessives par l'administration fiscale : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02466_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Elle fait valoir en appel qu'elle a refacturé à ses filiales les prestations ainsi rendues à ces dernières, avec une marge bénéficiaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21521_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Selon les affirmations des requérants, la société Music Business facture à ses filiales des prestations de services comptables et généraux. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01438_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, dans la mesure correspondant au rétablissement du montant du crédit d'impôt recherche dont disposait sa filiale

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01078_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

été respectées ; - le reclassement n’était pas possible sur le territoire national compte tenu du redressement judiciaire en cours ; - des recherches réelles et sérieuses ont été menées auprès des filiales

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01080_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

été respectées ; - le reclassement n’était pas possible sur le territoire national compte tenu du redressement judiciaire en cours ; - des recherches réelles et sérieuses ont été menées auprès des filiales

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02463_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00909_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00938_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01664_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée méconnaît les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne la répartition des taux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, dispose que : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410513

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Textes fiscaux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

, l’établissement de la comptabilité de la société ainsi que celle des filiales, la rédaction des déclarations fiscales et le secrétariat juridique de la société FS Group ainsi que celui de ses filiales

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04425_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle soutient que : - le jugement n'est pas motivé ; - elle doit bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés à raison des placements de trésorerie qu'elle a effectués au sein de ses filiales

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21573_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

d'affaires d'avril 2019 celui réalisé à la même période par sa filiale, la société LGP Nîmes, dont elle a absorbé le patrimoine dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine intervenue le

Source officielle

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