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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03161_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et l'arrêté du 2 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00304_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

du 31 mai 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et retrait de son attestation de demandeur d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00655_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00760_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00949_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00970_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01692_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02823_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03211_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03392_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03414_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04014_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00533_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00981_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01231_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01241_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01383_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant rejet sa demande de protection contre l'éloignement, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01848_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 du préfet des Yvelines portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01878_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01879_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE

SIREN 844055053Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière 97256 Fort-de-France.

09/01/2026

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Dépôts des comptes

CNOF - COMPTOIR NICOIS OUTILLAGE FIXATION

SIREN 483777611Greffe du Tribunal de Commerce de nice

09/12/2025

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Procédures collectives

SARL SODIMO, CAP A L'OUEST, TPL FIXATION, BEL ORIENT, AIRMESS

SIREN 401024351Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

03/12/2025

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Dépôts des comptes

EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE

SIREN 844055053Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

30/05/2025

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Dépôts des comptes

CNOF - COMPTOIR NICOIS OUTILLAGE FIXATION

SIREN 483777611Greffe du Tribunal de Commerce de nice

13/03/2025

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