administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

du taux d'invalidité résultant de son infirmité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux d'invalidité.

Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Oise du 4 juillet 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 16 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 juin 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Oise du 22 novembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 28 avril 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 1er mars 2022 portant refus de certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 27 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 22 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 21 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 3 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 18 janvier 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 9 mai 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les obligations de quitter le territoire français sont illégales en raison de l'illégalité des refus de titre de séjour ; - la fixation

l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sur la légalité de la fixation du délai de départ volontaire : 7.