pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Pilliot assurances a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Bernay à

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire du 15 février 2016 émis par le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pour avoir paiement de la somme de 1 800 euros au

l'exécution.

La société Haute Technologie Plastique a alors saisi le tribunal administratif de Marseille de trois demandes tendant à l'annulation de ces titres exécutoires et tendant à la décharge de l'obligation de

ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre () ". 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atelier Chaneac architecture, exerçant sous la forme d’une Sarl, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler

. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. / Le recours administratif formé auprès de la commission conserve

Vu : - la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

B a formé opposition contre cet acte puis, devant le tribunal administratif d'Amiens, il a contesté la décision implicite par laquelle le comptable public avait rejeté son opposition et a sollicité la

B a formé opposition contre cet acte puis, devant le tribunal administratif d'Amiens, il a contesté la décision implicite par laquelle le comptable public avait rejeté cette opposition et a sollicité la

l'exécution.

l'exécution.

exécutoire du titre.

ou un acte d'exécution forcée ».

Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée

du conseil exécutif chargés de leur exécution. ".

La CACL relève appel du jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a annulé ce titre exécutoire. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Enfin, il résulte de l'instruction que le délai de prescription a de nouveau été interrompu par l'envoi de mises en demeure ou d'actes d'exécution forcée notifiés successivement les 12 avril 2012, 6 mai

La société SOFAXIS a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 9273988617 émis le 6 mai 2021, pour un montant de 7 972,72 euros, par