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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03751_20221207
7 décembre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
B est gérant et associé unique et qui a pour objet la commercialisation et l'installation des barrières de sécurité pour le compte de ses clients.
3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
Le docteur A..., médecin spécialiste en médecine nucléaire exerçant à la polyclinique de la Baie et gérant du GIE TEP SCAN de la Baie-Mont Saint Michel, a contesté ces deux décisions devant le tribunal
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
D détient 60 % des parts de la SCI Albatros, société imposable à l'impôt sur les sociétés dont il est le gérant.
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
intervenue la cession, l’engagement de réinvestir, dans le délai de deux ans à compter de la cession, au moins 50 % du produit de la cession dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
B... n’avait pas subi d’incidence professionnelle en ce qu’il n’avait pas été placé en arrêt de maladie et en l’absence de déficit fonctionnel total, alors qu’exerçant une profession libérale, il n’a pas
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
L’administration a relevé que l’ensemble des associés de la SCI et notamment son gérant, M. C...
2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
M. et Mme A ont omis de déclarer les sommes de 15 447 euros et 74 912 euros au titre des traitements et salaires de Mme A versés par la SARL Point d'Exclamation dont Mme A est la gérante.
1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
B est actionnaire minoritaire et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Maison B, qui a pour activité la restauration traditionnelle et qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
C, résident fiscal italien, est gérant et associé unique de la société Tecno-Med Srl Unipersonale, qui a son siège social en Italie.
DCA_22MA02441_20240919
19 septembre 2024
remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale
DCA_23MA00376_20241218
18 décembre 2024
visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales
DCA_21VE00479_20230523
23 mai 2023
Mme B A, pharmacienne, gérante et unique associée de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Nguyen A, a cédé l'intégralité de ses parts à l'EURL Nguyen Bao détenue par son fils, par
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
Mme B, chirurgienne-dentiste, est l'associée unique et la gérante de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur C B dont les bénéfices sont imposables à l'impôts sur les sociétés
2ème Chambre
DCA_25NT01010_20260213
13 février 2026
A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il conserve des liens forts avec son pays d’origine, dès lors que son épouse réside au Liban.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
condition d'urgence est satisfaite dès lors que, si elle a perçu 208 156 euros de dividendes de la société FBL Wastel, ni la rémunération de 46 754 euros qu'elle a reçu de cette société dont elle est la gérante
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
B est associé de cette société, avec son frère qui en est le gérant, aucune justification n'a été avancée pour la perception de ces sommes. 10.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05570_20220408
8 avril 2022
D, gérant d'une entreprise de vente ambulante sur les plages, a fait l'objet le 3 août 2017 d'un contrôle par les services de police de l'Hérault.
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne l'année 2012 : - selon la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 n° 40, lorsqu'un contribuable exerce une profession libérale, les centres
3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski et M.
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