l'arrêté attaqué.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet

des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation

A B, ressortissant malien né le 1er mars 1986, a obtenu, par une décision du 22 novembre 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine, une autorisation de regroupement familial au profit de son fils allégué le jeune

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

H n'établit pas les liens allégués en France, pays dans lequel il avait séjourné six mois à la date de la décision attaquée.

dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée) refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour aux jeunes E A et F A, en qualité d'enfants étrangers

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Sur les moyens communs aux décisions en litige : En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire

susceptible de lui faire grief.

greffe sous le n° 2400005, au rôle d’une audience avant ou après la notification de l’ordonnance attaquée.

il aurait clairement déclaré son intention de ne pas se conformer à la décision est fausse ; au regard des circonstances de fait il est en droit de soutenir que la décision attaquée du 25 avril 2023 révèle

et du droit d'asile au motif qu'elle a employé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail. 2.

de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la décision d'éloignement attaquée assortie d'un délai de trente jours.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

A suite, ces griefs, qui se rapportent au bien-fondé du jugement attaqué, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de ce jugement.

A soutient qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué et produit de nombreuses pièces au soutien de ses allégations sur ce point.

Dès lors, les enfants de A C, âgés de trois et un ans à la date de la décision attaquée, à supposer même qu'ils fussent scolarisés à cette date, ce dont elle ne justifie pas, ne peuvent être regardés comme