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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutient que les investissements qu’elle a réalisés au cours de l’année 2017 sont éligibles au crédit d’impôt prévu par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le bien a été loué du ler avril 2011 à fin août 2011. A la suite d'un dégât des eaux, l'appartement n'a depuis lors plus été loué.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
perçu que le loyer minimum réglementaire, à régler pour toute la période de location que dès lors qu'il sera fixé A la réglementation ou la jurisprudence ", les requérants n'apportent la preuve, qui leur
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le 9 juillet 2018, elle a sollicité la délivrance de deux permis d'aménager à fin de créer sur chacun des terrains concernés un lot à bâtir.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
lors d'ateliers qui se sont tenus en janvier et juillet 2019, au cours desquels le public a pu prendre connaissance des différentes variantes d'implantation du projet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. (…) VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - la mesure d’injonction a été intégralement exécutée avec l’adoption du nouveau plan local d'urbanisme ; l’habitation située sur la parcelle ZH 136 a été classée en zone Ac qui permet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Saisie par l'association Cholet Vitrines et le préfet de Maine-et-Loire de deux recours distincts contre cet avis, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a, lors de sa séance du 7 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; / 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
d'activité, faibles à modérés, de ces espèces observés lors de l'inventaire acoustique. 16.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Deux enregistreurs ont été mis en place pour procéder à l'écoute passive lors des 9 sessions d'inventaires et un mât de mesure avec un micro fixé à 80 mètres a été mis en place (118 nuits d'enregistrement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
qu'un permis d'aménager pour la réalisation de sept lots destinés à l'habitation a été accordé sur la parcelle voisine par un arrêté du 17 février 2022, certains lots se trouvant à moins de 50 mètres
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 octobre 2023 et le 5 février 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société coopérative d’habitation à loyer modéré Grand Delta Habitat, venant aux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A ce titre, si M. et Mme B admettent que les travaux réalisés dans ce bâtiment ont conduit à la création, au rez-de-chaussée, d'une surface à usage d'habitation, de tels travaux ne constituant pas des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ce courrier n'a pas non plus reçu de réponse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Mme A et M. E ont déposé le 24 mars 2017, en mairie du Cannet, une demande de permis de construire d'une maison individuelle d'habitation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - son recours est recevable dès lors qu’elle a notamment intérêt à agir ; - les membres de la CNAC n’ont pas reçu en temps utile communication des dossiers et de l'ensemble des pièces
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, à concurrence de 30 000 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de
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