dans le cadre d'une délégation de service public, du lot n° 7 de la plage des Lecques et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 274 116 euros, assortie des intérêts au taux légal

Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice

des performances des associés est légalement possible et ne peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit ; - les dividendes versés par la société CDIF ont été régulièrement votés et

a engagé un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle sans mettre en œuvre les garanties qui s'attachent à cette procédure, notamment dans la mesure où ils ont été privés du délai légal

imposable de 21 570 euros, en retenant un produit global hors taxes, puis en déduisant un forfait de 10%, puis encore en augmentant le chiffre obtenu par une somme correspondant à un profit sur le Trésor

la société Rhône multiservices et de la société de nettoyage du Rhône ne sont pas fondés ; Sur les pénalités : – la majoration de 40 % n’est pas motivée et est disproportionnée ; – en outre, le trésor

263 158 euros au titre de l’année 2011 et 272 007 euros au titre de l’année 2012 dont elle est fondée à demander le remboursement ; sa demande n’est pas tardive ; - elle est titulaire à l’égard du trésor

Ils s'entendent exclusivement : () / 5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble ". 12.

Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. 4.

périmètre du groupe ; elle a effectué volontairement une recherche de reclassement au sein des sociétés du groupe ; il avait été indiqué à l'inspection du travail que Mme B avait refusé la solution hypothétique

M. et Mme B ne précisent pas en quoi cette substitution de base légale les aurait privés d'une quelconque garantie.

Dans l'hypothèse où les premiers juges auraient méconnu, comme le soutient le GIE Agrica Gestion, les règles d'administration de la preuve pour juger le litige qui leur était soumis, une telle méconnaissance

coefficients d'assujettissement appliqués par l'établissement dès lors que la comptabilisation dans des comptes distincts n'est pas une condition préalable à la sectorisation de son activité ; - dans l'hypothèse

économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie

économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie

économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie

économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie

économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie

économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie

Il appartient à l'administration, lorsque, comme en l'espèce, le contribuable a refusé le redressement dans le délai légal, d'établir que le non-encaissement des loyers procède d'un acte de disposition