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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23TL00061_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
: " Hauteur des constructions : / Pour l'ensemble de la zone V UB à l'exception des secteurs V UBa, V UBb et V UBc : / La hauteur maximale des constructions doit être égale, à l'égout des couvertures,
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02624_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04198_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, M. et Mme B, représentés par Me Ramette, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un courrier du 5 février 2019, Mme A a demandé à la commune de Senoncourt-lès-Maujouy de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la démolition de son immeuble.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sont considérés : / () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03229_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2024 et 7 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 6 rue de la Ferme à Neuilly-sur-Seine, représenté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
De première part, il ressort des pièces du dossier que le projet de construction est desservi, au nord, par la rue Léonard de Vinci qui, pour sa portion longeant l'immeuble, est en impasse et, au sud,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La SCICV Les Oliviers des Costes a notamment pour objet l'acquisition d'un terrain situé à Solliès-Toucas, la construction, sur ce terrain, de tous immeubles, ainsi que la vente et, accessoirement, la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01045_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le maire de Berlaimont a informé Maria A par courrier du 21 janvier 2020 qu'il engageait une procédure de péril grave et imminent visant l'immeuble dont elle était propriétaire au 11 rue de l'église.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
cour sous le n° 21MA04015, ainsi que par des mémoires enregistrés le 18 janvier 2022 et le 10 mars 2023, M. et Mme Roux, représentés par Me Gaulmin, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d’un immeuble ou d’une construction sans lequel l’immeuble ou la construction est incomplet, tel que portes, fenêtres, toitures, escaliers et ascenseurs ; d) tout élément, matériel ou machine, installé
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée est un immeuble en R+3 d'une hauteur de 14,50 mètres en son point le plus haut.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
par Me François Wilinski, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de désigner un nouvel expert ayant pour mission de : - dresser un constat de l'état de l'immeuble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02379_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
13 février 2025
article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2022 et 14 novembre 2022, la SAS Munayki, représentée par Me Alpi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
par rapport aux voies et emprises publiques ; - si les nouveaux travaux, réalisés sur une construction non conforme, doivent soit rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions règlementaires méconnues
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