Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la préfète a porté atteinte à ses intérêts privés et familiaux et à ceux de son compagnon et a par conséquent méconnu les

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

Par suite, le moyen d'incompétence doit être écarté. 4.

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article

Elle est par suite fondée à demander l’annulation, dans cette mesure, du jugement attaqué, ainsi que celle de la décision d’opposition prise par le maire du Raincy le 19 août 2022 sur la déclaration préalable

Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un jugement par lequel un tribunal administratif de son ressort s'est prononcé, sans se déclarer incompétent, sur une demande relevant de la compétence

C, a annulé ce jugement en tant qu'il avait retenu une incompétence et a rejeté le surplus des conclusions du requérant ainsi que ses conclusions de première instance.

Par un arrêté du 20 août 2020, le préfet de la Marne lui a opposé un refus et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles L. 200-4 et L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des

Par un jugement n° 2202146 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a, à l’article 1er, rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant

C ; S'agissant des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire : - le signataire des décisions est incompétent ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de

Par une décision du 5 juillet 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus. Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de ce refus.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : -elle a été prise par une autorité incompétente ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur la branche du moyen d'incompétence du signataire de l'arrêté contesté relative à l'illégalité de la procédure de signature électronique

sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder.

; est insuffisamment motivée ; est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - l'interdiction de retour : a été prise par une autorité incompétente ;

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté. 9.

Par une décision du 12 janvier 2023, le préfet du Finistère a opposé un refus à sa demande. M.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressé tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 3.