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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02364_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
par l'allocation temporaire d'invalidité ou la rente viagère, ou des préjudices personnels, peut également obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00476_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
patrimoniaux d'une autre nature que ceux justifiant une réparation forfaitaire ou des préjudices personnels, peut obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01342_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B et tendant à l'indemnisation de la situation de rechute, constatée le 18 septembre 2013.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En deuxième lieu, l'indemnité versée à Mme A au titre du déficit fonctionnel permanent inclut l'indemnisation des souffrances séquellaires subies après consolidation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
30 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Gerbi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement en portant à la somme de 232 923,10 euros le montant de l'indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
expressément sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 juillet 2003 « Mme E... » n° 211106, dont les principes sont énoncés au point 16 et prévoient la possibilité, d’une part, d'obtenir, même sans faute, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2501083 du 3 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a condamné la collectivité de Corse à verser à Mme B... une indemnité provisionnelle de 250 000
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00700_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Mme A... relève appel de ce jugement et doit être regardée comme demandant la réformation de ce jugement en tant qu’il a limité le montant de son indemnisation.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A avait présentée au titre de la réparation de ce même préjudice en lui allouant une indemnité provisionnelle d'un montant de 30 000 euros. 2. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... ne peuvent être qualifiés ni de maladie professionnelle, ni d’accident de service ; - Mme B... ne peut être indemnisée sur le fondement de la responsabilité sans faute ouvrant droit à l’indemnisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ou atteint d'une maladie professionnelle à l'origine de dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; A titre subsidiaire, si la cour devait retenir un droit à indemnisation : - en l'absence de faute de l'hôpital les demandes relatives à l'indemnisation d'une incidence professionnelle et des déficits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 13 août 2021, M.
Source officiellePage 9 sur 188