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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code et la décharge de l'obligation de payer ces amendes en qualité de débiteur solidaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
L'article 5 de ce décret précise que le fonctionnaire nommé dans un emploi supérieur de La Poste est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur au plus favorable des deux indices suivants
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Quant à la prise en compte de l’indice des prix à la construction BT01 : 19.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - des anomalies ont entaché le débat oral et contradictoire ; le contrôle a été conduit en accéléré pour faire échec à la prescription imminente de l'année 2014 et au début des congés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
En parallèle, ils ont également relevé que la société Lafarge Holcim Bétons n'avait pas respecté son obligation de vigilance pour les manquements reprochés à la société Cogemat.
3ème Chambre
DCA_24VE01350_20250925
25 septembre 2025
Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations.
Juge des référés
ORCA_25MA01539_20251203
3 décembre 2025
Marseille de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l’a obligé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Ensuite, l'ADGESSA ayant respecté son obligation de reclassement, le moyen tiré de ce que les carences de cet organisme au regard du respect de cette obligation démontreraient l'existence d'une discrimination
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
recours à la procédure de taxation d'office dans le cadre de l'application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales n'est pas justifié en présence d'une réponse assimilée à un " début
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01697_20240412
12 avril 2024
A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents.
2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : 3.
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
titres exécutoires nos 1019, 1020, 1021, 1022 et 1023 ainsi que, d'autre part, le titre exécutoire n° 1024 émis à son encontre le 20 décembre 2018 par la commune de Néris-les-Bains et la décharger de l'obligation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 8.
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
irrégulière au motif de l’absence d’un débat oral et contradictoire.
DCA_24BX00229_20260326
Compte tenu du caractère très circonscrit de ce débat, Mme F...
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02814_20240529
29 mai 2024
la Savoie l'a suspendu sans traitement de ses fonctions de sapeur-pompier professionnel à compter du même jour au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
personnelle dont ils ont fait l’objet, en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - M.
1ère chambre
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
Cette obligation ne s'étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts. 13.
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