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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
", trois dans la catégorie " industrie de plus de dix salariés ", et neuf dans la catégorie " service de plus de dix salariés ", l'expression de leur voix ne pouvait avoir une quelconque incidence sur
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01341_20231010
10 octobre 2023
Elle a sollicité, le 7 juillet 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée puis d'étudiante.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont infondés.
7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
B, le service a procédé à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle concernant les revenus perçus en 2013 et 2014.
6ème chambre
DCA_23VE02085_20240227
27 février 2024
Par ailleurs, les pièces produites en appel concernant une formation dans un institut de formation en soins infirmiers de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris débutant le 6 février 2024 ne lui permettent
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02445_20240514
14 mai 2024
Les requêtes n° 23NC02445 et n° 23NC03123, présentées pour Mme A C, veuve B, concernent la situation d'une même ressortissante étrangère au regard de son droit au séjour en France.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02822_20221207
7 décembre 2022
Un courrier du 12 septembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
2ème chambre
DCA_23TL01113_20241112
12 novembre 2024
français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, " salarié
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
son activité d'exploitante agricole, l'autre concernant son activité d'accueil et d'hébergement d'enfants en difficulté.
4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
Les familles concernées doivent faire l'objet, dans toute la mesure du possible d'une visite à domicile afin de vérifier la cohérence entre les informations attestées et leur situation réelle ".
DCA_22NT02169_20230310
10 mars 2023
Par un jugement du 24 octobre 2019, le tribunal pour enfants de D a également prononcé un non-lieu à assistance éducative au bénéfice de l'intéressé. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
ce qu'elle a suffisamment justifié de son identité et de son âge par les documents d'état civil qu'elle a produits ; est entaché d'erreur de droit en ce que le délai de cinq ans étant expiré, les informations
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
ont réalisé à son profit les livraisons de matériaux et les prestations de services facturées ; par ailleurs elle a produit un rapport d’expert qui confirme que ces matériaux et prestations ont nécessairement
DCA_22VE01502_20250130
En outre, la société n'apporte aucun calcul ni aucune donnée chiffrée sur les charges salariales et les frais de déplacement par salarié, informations pourtant nécessaires pour calculer la minoration de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : - les rectifications contestées concernent, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la somme de 107 160 euros en droits et celle de 8 642 euros en pénalités ; - elle est en droit
DCA_22MA00068_20230523
23 mai 2023
Un courrier du 21 décembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
ni installation fixe d'affaire ; - la société située au Royaume-Uni ne saurait être regardée comme dépourvue de substance ; - elle exerce une activité de prestations de services et dispose de salariés
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. / () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
Si elle soutient que le vérificateur a procédé, depuis la voie publique, à des constatations concernant les locaux qu'elle loue à Oyonnax et Rillieux-la-Pape, tenant à l'absence de signalisation de la
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