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296 résultats pour « information nécessaire concernant l'assistance du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

", trois dans la catégorie " industrie de plus de dix salariés ", et neuf dans la catégorie " service de plus de dix salariés ", l'expression de leur voix ne pouvait avoir une quelconque incidence sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01341_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle a sollicité, le 7 juillet 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée puis d'étudiante.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00750_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont infondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00635_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B, le service a procédé à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle concernant les revenus perçus en 2013 et 2014.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02085_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par ailleurs, les pièces produites en appel concernant une formation dans un institut de formation en soins infirmiers de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris débutant le 6 février 2024 ne lui permettent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02445_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Les requêtes n° 23NC02445 et n° 23NC03123, présentées pour Mme A C, veuve B, concernent la situation d'une même ressortissante étrangère au regard de son droit au séjour en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02822_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Un courrier du 12 septembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01113_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, " salarié

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

son activité d'exploitante agricole, l'autre concernant son activité d'accueil et d'hébergement d'enfants en difficulté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01903_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Les familles concernées doivent faire l'objet, dans toute la mesure du possible d'une visite à domicile afin de vérifier la cohérence entre les informations attestées et leur situation réelle ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02169_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un jugement du 24 octobre 2019, le tribunal pour enfants de D a également prononcé un non-lieu à assistance éducative au bénéfice de l'intéressé. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00938_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ce qu'elle a suffisamment justifié de son identité et de son âge par les documents d'état civil qu'elle a produits ; est entaché d'erreur de droit en ce que le délai de cinq ans étant expiré, les informations

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

ont réalisé à son profit les livraisons de matériaux et les prestations de services facturées ; par ailleurs elle a produit un rapport d’expert qui confirme que ces matériaux et prestations ont nécessairement

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En outre, la société n'apporte aucun calcul ni aucune donnée chiffrée sur les charges salariales et les frais de déplacement par salarié, informations pourtant nécessaires pour calculer la minoration de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01121_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que : - les rectifications contestées concernent, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la somme de 107 160 euros en droits et celle de 8 642 euros en pénalités ; - elle est en droit

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00068_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Un courrier du 21 décembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

ni installation fixe d'affaire ; - la société située au Royaume-Uni ne saurait être regardée comme dépourvue de substance ; - elle exerce une activité de prestations de services et dispose de salariés

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. / () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Si elle soutient que le vérificateur a procédé, depuis la voie publique, à des constatations concernant les locaux qu'elle loue à Oyonnax et Rillieux-la-Pape, tenant à l'absence de signalisation de la

Source officielle

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