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La société Cofinimmo exerce des activités en France depuis 2008 par l'intermédiaire d'une succursale déclarée comme un établissement stable immatriculé au greffe du tribunal de commerce de Paris.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Au sens de la présente Convention, 1'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par 1'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02842_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

soutient qu’il peut prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article199 terdecies-0 A du code général des impôts au titre des investissements qu’il a réalisés dans les sociétés par l’intermédiaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02435_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Ces véhicules étaient cédés à différents intermédiaires implantés en Espagne et au Portugal avant d’être revendus aux fournisseurs français de la société requérante qui les a revendus à ses clients finaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02068_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Si la SARL Saving Business a fait valoir, au cours de la vérification de comptabilité, qu'elle envoyait les cartes téléphoniques prépayées à un intermédiaire, la société Allo Le Bled, lequel se chargeait

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04058_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Jade Star Hi Manufacturing qui envisage de les réutiliser, d'autre part que l'une de ces sociétés intermédiaires, la société Harel, a pour activité la valorisation et le recyclage des déchets, ce qui

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02006_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

D a produit un mémoire daté du 29 mars 2022 et présenté par l'intermédiaire d'un conseil. 2. Par une ordonnance du 2 mai 2022 dont M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01932_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

A a directement, ou par l'intermédiaire de l'agence, réalisé quelque démarche que ce soit pour relouer l'appartement avant de le mettre à disposition de sa fille à titre gracieux en 2015.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00946_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA02334_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A a sollicité le 3 mai 2022 la délivrance d'un duplicata par l'intermédiaire du service électronique de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) et non par l'intermédiaire du service internet

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03499_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Elle est due, sous leur responsabilité, par l’intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l’absence d’intermédiaire, par l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02113_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

applicable au présent litige, que : « Les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03784_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

l'administration a relevé qu'il ressortait des relevés du compte letton qu'au cours des années en litige, la société Kovan Limited avait reçu des virements provenant de clients de la société KGCOM, par l'intermédiaire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01626_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01438_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

salariés et à externaliser et sous-traiter la réalisation des travaux immobiliers, ci-avant analysés, la société Elfra a exercé, de manière prépondérante à compter du mois d'avril 2012, une activité d'intermédiaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01481_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01231_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

dans l'emploi de chef de service comptable (CSC) et à la durée d'occupation des postes de catégorie C1 et de la note de service du 15 mars 2021, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un point d'étape intermédiaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01610_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03122_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02292_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

en 2016, d'une part, une partie des indemnités kilométriques remboursées à son dirigeant comptabilisées en charges déductibles qu'il a estimé non justifiée et, d'autre part, la somme réglée par l'intermédiaire

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