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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01157_20240521
21 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01504_20240125
25 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
Tant la carte des aléas actuels que la carte aléa 2100, annexées au plan de prévention des risques littoraux du Pays d'Olonne, intègrent ce terrain dans la zone concernée par les chocs mécaniques. M.
3ème chambre
DCA_22PA02709_20230510
10 mai 2023
et a fixé le pays de destination.
DCA_24DA00354_20241106
6 novembre 2024
Le préfet du Nord a, par un arrêté en date du 15 octobre 2021, refusé de lui délivrer ce titre, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00126_20250925
25 septembre 2025
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
DCA_22LY02649_20240611
11 juin 2024
Les HCL et la société Relyens Mutual Insurance font valoir que : - aucune faute tenant au choix de la technique opératoire ou à la réalisation du geste chirurgical ne peut être imputée à l'établissement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00329_20231026
26 octobre 2023
ou toute personne de son choix et à solliciter l'aide juridictionnelle.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00510_20230628
28 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04438_20240125
Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
Par un arrêté du même jour, le représentant de l'Etat lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pendant un an.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02566_20240620
20 juin 2024
Enfin, ils ne font état d’aucune circonstance empêchant la reconstitution de la cellule familiale dans le pays de leur choix, et notamment, ne précisent pas les raisons qui les empêcheraient de retourner
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
avec un retard moyen de 32,4 jours par rapport aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
A... demande que l’astreinte soit liquidée à son profit au taux de 100 euros par jour de retard. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
DCA_23PA04018_20240426
26 avril 2024
1ère chambre
DCA_24TL02643_20250703
3 juillet 2025
Par ailleurs, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la convocation du 6 décembre 2019 mentionne être accompagnée d'un ordre du jour ainsi que de rapports de présentation correspondant à cet ordre du jour, lesquels ont
5ème chambre
DCA_21VE00455_20220929
29 septembre 2022
et fixant le pays de destination.
5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
étant irrévocable, à aucune indemnisation des jours excédant le plancher de 20 jours figurant sur son compte épargne-temps historique (63 jours au total) et sur son compte épargne-temps pérenne (31 jours
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