Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, n'ont pour effet d'interrompre

A, représenté par Me Bourgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement

Par un jugement n° 2401722 du 23 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par suite, en rejetant la demande de Mme B comme intégralement portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, le tribunal a entaché d'irrégularité le jugement attaqué. 4.

Par un jugement du 9 juillet 2021, dont M. A...

A relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 février 2022 rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'administration à lui verser la somme de 259 171 euros

entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il ne s'est pas maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, qui n'a commencé à courir qu'à compter de la notification du jugement

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, la SELARL Roxane Vigneron demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement rejetant ses conclusions tendant à

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 2501925 du 17 juillet 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par le jugement du 4 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Mme B relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En rejetant la demande de M. A au motif que sa créance était prescrite, le tribunal administratif de Rennes a, contrairement à ce que soutient M.

Les requérants ne demandent, au demeurant que l'annulation de l'article 3 de ce jugement, rejetant le surplus des conclusions de leur demande, soit les impositions de l'année 2014.

des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

juillet 2023 sous les nos 23MA01808, 23MA01809, 23MA01810, 23MA01811, 23MA01812 et 23MA01814, ces différentes sociétés, représentées par la SELARL Actah, demandent à la Cour : 1°) d'annuler les jugements

Par un arrêt n° 17VE03626 du 23 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel que M. et Mme D ont formé à l'encontre de l'article 2 de ce jugement rejetant le surplus de leur

Par un jugement n° 2101472 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'ensemble de ces décisions et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

du jugement.