CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00787_20250527
27 mai 2025
Par suite, et alors même qu'une instance non dépourvue de tout lien avec elle serait pendante devant une juridiction d'appel ou de cassation, cette demande ne peut être portée que devant la juridiction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00032_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
ORCA_24MA02565_20241104
4 novembre 2024
La détermination de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition à un titre exécutoire dépend de la nature de la créance dont cet état exécutoire tend à assurer le recouvrement.
ORCA_23MA02024_20240624
24 juin 2024
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01847_20240115
15 janvier 2024
force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction
2ème chambre
DCA_24PA00064_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président
DCA_26NC00479_20260310
10 mars 2026
Enfin aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
4ème chambre
DCA_21PA03972_20220617
17 juin 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
ORCA_22MA02591_20230116
16 janvier 2023
demande de remise gracieuse, a méconnu les dispositions de l'article 390 bis du code des douanes, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la détermination de l'ordre de juridiction
ORCA_23MA01169_20230906
6 septembre 2023
- l'arrêté en litige n'est pas davantage motivé ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'elle dispose d'attaches familiales importantes en France Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle
ORCA_24TL02045_20241203
3 décembre 2024
DCA_25NT02028_20251107
7 novembre 2025
, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente
3ème chambre
DCA_24TL02141_20250318
18 mars 2025
bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.
5ème Chambre
DCA_21PA04269_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 3.
ORCA_22MA00130_20220607
7 juin 2022
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 4.
ORCA_22MA02976_20230615
15 juin 2023
ORCA_22MA00073_20220509
9 mai 2022
peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () " 4.
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ", ne sont pas non plus applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction
6ème chambre
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 118 du même code : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04631_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 118 du même décret : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement
Page 9 sur 1100