Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant pour les mêmes motifs ; – en décidant de la remise de Mme G... aux autorités allemandes alors qu’elle est enceinte et présente un diabète

C... souffre d’insuffisance cardiaque et d’un diabète de type I, de sorte que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité

Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Basset, avocat de la commune de Ferrières-en-Brie.

remboursement des séances chez sa psychologue clinicienne, une somme de 75 euros en remboursement d'une consultation chez une sophrologue, une somme de 120 euros en remboursement de trois séances de diététique

partis et groupements politiques, et d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de déclarer recevable ladite

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. La rapporteure, L.

Ses conclusions d'appel qui tendent à l'annulation de ladite ordonnance et de cette décision doivent donc être rejetées. Sur les frais du litige : 12.

trois mois qui suivent la saisine de la commission par le préfet, qui n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de pallier l’absence de convocation régulière de l’étranger à une réunion de ladite

L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement

jugement n° 2107817 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon, en raison de l'absence de communication des motifs de la décision implicite née du silence gardé sur cette demande, a annulé ladite

dès lors, et en tout état de cause, qu'il n'a pas communiqué à la juridiction administrative la copie de sa demande du 1er février 2021, n'établissant ainsi pas qu'il ait averti l'administration de ladite

droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 3 de ladite

Si Mme B fait valoir qu'elle souffre de problèmes de santé, en particulier d'un diabète de type II et d'une insuffisance rénale, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se trouverait, pour l'application

étrangers et du droit d'asile en jugeant qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement équivalent à celui dispensé en France au Burkina Faso ; en particulier l'accessibilité au médicament de traitement du diabète

L'intéressée, qui s'est vu reconnaître un taux d'incapacité de 80 %, souffre d'un diabète insulino-dépendant de type 1, compliqué d'une rétinopathie à la limite de la cécité, d'hypertension artérielle

Il soutient qu'il ne disposait pas d'éléments suffisamment précis pour laisser présumer de la gravité de son état de santé et qu'il n'était donc pas tenu de saisir le collège de médecins de l'Office français

Mme B produit des documents médicaux attestant qu'elle souffre d'un diabète de type II, d'hypertension artérielle et d'asthme associé.

B que celui-ci souffre d'une hépatite B, d'une cirrhose hépatique et d'un diabète de type 2.

valoir que son fils E est resté seul aux Philippines avec sa grand-mère qui est âgée de 71 ans et ne peut s'occuper de lui dès lors qu'elle est également gravement malade, atteinte d'hypertension, de diabète