En premier lieu, en écartant le moyen tiré du détournement de pouvoir au motif que l'affirmation selon laquelle la décision attaquée avait pour seul but de permettre à la chambre départementale d'agriculture

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

stagiaire le temps que la commission administrative paritaire se réunisse pour que son dossier lui soit présenté, constituerait un détournement de pouvoir.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif de Nantes.

de pouvoir et d’un détournement de procédure.

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 5.

Il soutient que le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est avéré et démontré.

Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'absence de risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; - la

La décision du 9 juin 2021 du ministre de l'intérieur est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, eu égard notamment à la présence en France de sa

En premier lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

et l'activité occulte n'a aucune justification factuelle, reposant sur le postulat erroné de sa supposée culpabilité à la suite de l'information judiciaire ouverte contre elle pour des faits de détournement

Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction de Mme A. Sur les frais liés au litige : 15.

En second lieu, contrairement à ce que soutient M.

En premier lieu, le tribunal administratif a, contrairement à ce que soutient Mme C, expressément répondu, au point 4 de son jugement, aux moyens tirés d'un détournement de procédure et de pouvoir et

de pouvoir et d'un détournement de procédure.

En premier lieu, il n'apparaît pas que l'officier chargé de cette enquête, qui a entendu l'ensemble des membres de la communauté de brigade, aurait entretenu des liens particuliers, personnels ou professionnels

L'intéressée a donc disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance des griefs qui lui étaient reprochés dont celui du détournement de fonds.

A et sa compagne coupables d'abus de confiance au préjudice de l'association TELA pour détournements d'espèces à hauteur de 240 000 euros, les a renvoyés des fins de la poursuite du chef de détournement