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66 177 résultats pour « litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02403_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur l'étendue du litige : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02404_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur l'étendue du litige : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00803_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Dès lors, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige n'ont pas été mises à la charge de Mme A et M. B au terme d'une procédure irrégulière.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03190_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre la décision en litige ; - leur requête n’est pas tardive en l’absence d’affichage de la décision sur le terrain et en mairie et compte tenu de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00144_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré des erreurs de fait dont la décision en litige serait entachée ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01491_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En premier lieu, la décision en litige, qui mentionne le nom de son signataire, a été signée par M. C...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00861_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A de moins de deux ans à la date de l'arrêté en litige. En outre, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00886_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

des décisions en litige.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04133_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

à hauteur de 3 004 euros en droits et 9 552 euros en pénalités, dont 9 167 euros au titre de l'amende en litige, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02174_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00424_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, l’arrêté en litige a bien été notifié à l’intéressé le 5 janvier 2025.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00722_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Dans ces conditions, la décision en litige est suffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01121_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il appartient au juge d’appel, qui est normalement saisi par l’effet dévolutif de l’appel de l’entier litige, non de se borner à examiner la régularité du jugement, mais de restatuer sur le fond du litige

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur la légalité des permis de construire en litige : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX04099_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur dans l'appréciation de l'atteinte portée à la sécurité publique doit être écarté. 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01453_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

donner un avis sur les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et sur leurs coûts, et d'une manière générale de faire toutes constatations qui apparaîtraient utiles dans la perspective d'un litige

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02490_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 10 de cet accord, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

régulièrement acceptées et ne peut s’exonérer desdites charges qu’au terme d’une procédure de révision judiciaire ; cette illégalité est en rapport direct avec l’intérêt lésé ; - la convention en litige

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00253_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elles font valoir que le projet en litige a été abandonné et que la commune en a été informée par un courrier du 3 avril 2023.

Source officielle

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