ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

l'entreprise est locataire. () 5.

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme les " villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage

En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment, stipule que la sous-location

A cet égard, la circonstance, dont elle se prévaut, qu’elle ne proposait à la location que deux appartements, alors que les entreprises hôtelières à Cannes disposent en moyenne de soixante-sept chambres

La SCI MCT dont M.

C a précisé que les revenus de location meublée provenaient d'une part, de la location d'un appartement sis dans le 8ème arrondissement de Paris, dont les époux dont propriétaires indivis (50 % pour chacun

ses résultats des exercices clos en 2014, 2015, 2016 et 2017, d’une part, les loyers et charges locatives facturés par les SCI UT Babar, Anapopop et Kabobol détenues par les intéressés et dont M.

L’administration a considéré que les charges locatives, d’un montant de 1 800 euros par an, supportées par la SARL Alphacréations pour la location de deux emplacements de garage, situés rue du Général

C... a, durant l’année 2014, perçu sur son compte personnel une partie des loyers de location-gérance que la SNC facturait.

D... ont créé la société GD Associés, dont ils étaient associés à parts égales et co-gérants, qui a pour objet la prise de participation par achat, souscription, fusion de tous biens mobiliers et valeurs

Aux termes de l'article 1467 de ce code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé

Il ressort des mentions de la proposition de rectification que l'activité de commerce d'optique de l'EURL C est exercé dans un immeuble situé à Lille dont une partie est l'habitation principale du gérant

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

F fait valoir que le service n'aurait pas pris en compte des locations à titre gracieux et des doublons à déduire pour cause de vacances entre deux locataires, les pièces versées en appel ont conduit l'administration

Il soutient, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, les sociétés civiles immobilières (SCI) BD, BD1 et BD2, dont M. et Mme B sont associés, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces qui a donné lieu à des rehaussements en matière d'impôt sur

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

ses deux co-gérants, M.