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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Or, il ressort des pièces du dossier que le logement de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01942_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils ont été destinataires, entre décembre 2018 et décembre 2020, d'un avis de régularisation des charges d'occupation de leur logement pour les années 2014, 2015 et 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par arrêté du 1er août 2018, le maire de Pertuis a délivré à la société Logeo Méditerranée un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble de vingt-et-un logements et de la réhabilitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00025_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B A, demandeur de logement reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 100 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01203_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Mme A, adjudant au sein de la gendarmerie nationale, a bénéficié d'un logement hors caserne pour nécessité absolue de service à Avon.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
novembre 2022, 22 février 2023, 6 juillet 2023, 24 novembre 2023, 2 janvier 2024 et 31 janvier 2024, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 29 février 2024, la société Landalorea, représentée par Me Lopes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
dans le centre d’incendie et de secours (CID) d’affectation, 4,5 pour les agents logés hors CID d’affectation, 5,5 pour les agents non logés et 7,5 pour les agents non logés effectuant des gardes supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00196_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 du même décret : () Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02369_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 août 2022, 6 juillet 2023 et 31 janvier 2024 et un mémoire récapitulatif, enregistré le 29 février 2024, la société Bi Ur Artean, représentée par Me Lopes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02742_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 216-18 du même code : " La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03602_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D a informé le préfet de la Guyane de la décision du 6 octobre 2020 de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02168_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours en date du 5 août 2021 formé contre le refus de lui accorder un logement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01455_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardien de la résidence appartements " Léon Frot " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logé par nécessité absolue de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01465_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il ne résulte d'aucune pièce que ses fonctions auraient impliqué qu'il soit logé par nécessité absolue de service.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Selon l'article 3 de ce décret : " Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement. / A défaut,
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