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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00811_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que, conformément à l’article 93 précité de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, le président de la Polynésie française a formalisé, par un arrêté
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
méconnaissent les dispositions de la loi Littoral ; - le permis litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme alors applicables ; - il est entaché d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03459_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les premiers juges n’étaient dès lors pas tenus d’y répondre. Il s’ensuit que le jugement n’est pas, pour ce motif, irrégulier.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à 1,49 pour le département de la Haute-Garonne où l'intéressé était en poste, ainsi que du coefficient de revalorisation, fixé tous les ans par la loi de finances, applicable aux propriétés bâties autres
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que, conformément à l’article 93 précité de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, le président de la Polynésie française a formalisé, par un arrêté
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans ses dispositions applicables au litige : « Aucun fonctionnaire ne doit subir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01364_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué sur ce point ne peut qu’être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec ces dispositions compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, dès lors
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20883_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02274_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de ce code, ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00905_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04368_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00778_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053763263
2 avril 2026
2 avril 2026
. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité.
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