Il avait donc, lors de cette acquisition, avant la division en volume par lots, la qualité de terrain bâti et non celle de terrain à bâtir.

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Dès lors, le délai de recours n'a commencé à courir qu'à compter de la notification, le 31 janvier 2020, du second envoi par l'OFPRA du pli contenant la décision contestée à l'adresse de Cerizay et la

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

2013 et le 7 février 2017 puis, de nouveau par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 décembre 2020, que ce dernier refus lui a été notifié le 25 janvier 2021, qu’il a fait l’

Par une convention signée le 18 décembre 1950, l'Etat a concédé à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Havre, la construction et l'exploitation du Pont de Tancarville.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n°2002-436 du 29 mars 2002 ; - le décret n°2005

1959 impliquant un véhicule de l'armée française.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Par un jugement n° 1904163 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application

fonction publique ; - le code pénal ; - le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 ; - le décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

1997, en vertu de l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er décembre 1997 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice

de 1991 dès lors qu'ils y sont arrivés avant le 6 février 1992 ; - ses parents ne pouvant bénéficier de la loi du 31 mai 2002 sur la citoyenneté de la Fédération de Russie puisqu'ils n'ont pu justifier

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

B..., ressortissant angolais, né le 15 mai 1954 à Kinshasa (RDC), entré en France en décembre 1979 selon ses déclarations, s’est vu reconnaitre le statut de réfugié par une décision de l’Office français

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 65/CP du 17 novembre

Il soutient que : - il peut prétendre, en application du 4 du F du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, à la restitution, au titre de l'année

A... a, à nouveau, demandé à l’autorité administrative de rétablir le versement de son traitement pour la période du 21 décembre 2012 au 31 mars 2013, date à laquelle a pris fin sa suspension de fonctions