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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01450_20221208
8 décembre 2022
En outre, la circonstance que l'arrêté ne fasse pas état de la nécessité dans laquelle la requérante se trouverait de porter assistance à sa mère qui résiderait régulièrement sur le territoire français
ORCA_22MA01451_20221208
personne incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne fait pas mention de la scolarisation de ses enfants et de la présence indispensable de son épouse auprès de sa mère
ORCA_22MA01475_20221219
19 décembre 2022
2004, et ne précise pas davantage quelles étaient, dans ces conditions, ses relations avec sa mère depuis l'installation de cette dernière en France.
4ème chambre
DCA_22NT01188_20220713
13 juillet 2022
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ; / 2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02187_20260423
23 avril 2026
ou des pères, et en ce qu’elles impliquent nécessairement une différence de traitement entre les enfants français, selon qu’ils soient nés d’une mère étrangère ou d’une mère française ; elles méconnaissent
5ème chambre
DCA_23NT00926_20240618
18 juin 2024
D A, à Mme E C, présentée comme la mère de M. G et la grand-mère des demandeurs de visa hébergeant ces derniers dans sa maison à Conakry, ainsi qu'à divers membres de leur famille. Cependant, MM.
4ème Chambre
DCA_23VE00136_20240917
17 septembre 2024
Mme B vit en France avec sa mère, son beau-père, sa sœur et sa demi-sœur. A la date de l'arrêté attaqué, sa mère et son beau-père n'étaient cependant pas titulaires de titres de séjour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03032_20240419
19 avril 2024
Si Mme B allègue l'existence de liens avec plusieurs membres de sa famille dont notamment sa mère, elle n'établit ni la réalité, ni à fortiori, l'intensité de tels liens qui l'uniraient aux membres de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02232_20221027
27 octobre 2022
A n'est pas dans l'impossibilité de subvenir à ses propres besoins et n'est pas totalement à la charge de sa mère en présence de revenus propres. S'il n'est pas contesté que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02662_20230711
11 juillet 2023
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02867_20240502
2 mai 2024
2023 ; il atteste ainsi de liens privés et familiaux durables avec un citoyen de l'Union européenne ; le droit au séjour de l'enfant n'est pas contesté par le préfet et découle de la situation de sa mère
5ème Chambre
DCA_21PA02677_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de
DCA_22NT02700_20240503
3 mai 2024
D B F, à bénéficier de la réunification familiale au motif qu'elle doit bénéficier en premier lieu aux membres de la famille nés de sa dernière union. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00710_20240307
7 mars 2024
La requérante se prévaut de l'état de santé de sa mère et de l'aide qu'elle estime devoir nécessairement lui apporter.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02457_20220713
être assurée par d'autres membres de sa famille, ou, le cas échéant, par une tierce personne.
Juge des référés
ORCA_25PA06373_20260413
13 avril 2026
Elle précise vivre auprès de sa mère, Mme B... C..., titulaire d’une carte de résident, âgée de 80 ans et lui apporter une aide indispensable en raison de ses problèmes de santé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00207_20220530
30 mai 2022
A, certifiant demeurer " au C/SB Djeffa Houedome, maison Hounsey " à Cotonou, a autorisé ses trois enfants à s'installer en France avec leur mère, sous la garde de cette dernière.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02651_20240402
2 avril 2024
Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence en France de sa sœur et de sa mère avec qui il réside, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors au demeurant que sa cohabitation avec sa mère, qui ne
6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
rejeté le recours contre la décision du 25 mai 2022 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer à l'enfant J D A un visa de long séjour en qualité de membre de la famille
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