lui remettre une attestation de demande d'asile politique en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

février 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

lui remettre une attestation de demande d'asile politique en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

novembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les meilleurs

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les meilleurs

d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

du 3 août 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les meilleurs

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre

représenté par Me Galmot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) de mettre

représenté par Me Galmot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) de mettre

, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et subsidiairement de réexaminer sa situation dans les meilleurs

) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure de droit commun, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs

émis par le même service pour obtenir le paiement du titre exécutoire n°377 émis le 6 mars 2018 pour un montant total de 20 827 euros (requête n°1804142), de le décharger des sommes réclamées et de mettre

et 1092 émis les 17 novembre et 20 novembre 2017 pour un montant total de 45 672 euros et la décision rejetant son recours administratif contre ces avis, de le décharger des sommes réclamées et de mettre