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arrêtés.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mauguio a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le préfet de

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2404209, Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du

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A..., qui était présent au côté de son conseil à l’audience du 29 mai 2025, n’a pas été invité à présenter des observations par le magistrat statuant seul ; les décisions contenues dans l’arrêté du 7

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le président du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par un jugement nos 2509472, 2509541 du 7 août 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté ses requêtes tendant à l’annulation de ces deux arrêtés. M.

Toutefois, la méconnaissance d'une telle règle, qui s'apprécie au regard des conclusions et non des moyens des parties, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Toutefois, la méconnaissance d'une telle règle, qui s'apprécie au regard des conclusions et non des moyens des parties, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme

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Par un jugement n° 2320868 du 6 octobre 2023 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 août 2023, enjoint au préfet de police de délivrer à M.

B relève appel du jugement du 12 septembre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

C l'ont été sur la mère de ses enfants et non sur une tierce personne, ainsi que celle tirée de ce que l'arrêté ne mentionnerait pas l'ensemble des éléments de fait invoqués par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H J a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le président de la communauté