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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A, en les qualifiant de revenus d'origine indéterminée lui est opposable sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - les pénalités pour manquement délibéré sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
E à des activités de promotion des fonds à l'international, distinctes de ses activités de gestion de fonds auxquelles elle n'est pas nécessairement liée, ne s'est pas effectuée dans le cadre du contrat
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
a été validé par la société 3C, un cabinet extérieur chargé, par le maître de l'ouvrage et sur recommandation du maître d'œuvre, de réaliser une étude d'analyse critique ; selon ce cabinet, aucun manquement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00756_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... qu’il considère comme établis et identifie les manquements aux obligations professionnelles qu’ils constituent.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue en cas de manquement délibéré, le service a notamment relevé que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03885_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
illégal ; - l'illégalité, tenant à l'erreur de droit, du refus d'agrément est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard ; - les préjudices subis consistent d'une part, en un manque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A défaut d’avoir été formées par mémoires distincts, elles ne sont pas recevables.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
en fonction du nombre de salariés concernés par le manquement considéré.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
. / Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01147_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il ressort des propositions de rectification datées des 17 décembre 2014 et 30 novembre 2015 que, pour appliquer des pénalités pour manquement délibéré aux rectifications relatives aux loyers et charges
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
général des impôts à raison de manquements déclaratifs exclusivement imputables à celui-ci.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales, qu'un contribuable dispose d'éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03306_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité ayant décidé d'engager des poursuites disciplinaires n'était pas habilitée à cet effet manque en fait et doit être écarté. 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, il résulte de ces dispositions, seules applicables en ces matières, que les amendes fiscales sont soumises à une procédure distincte et autonome de
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Les suites opératoires ont été marquées par une contamination au staphylococcus pseudintermedius METI-S, identifiée le 1er juillet 2019. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02420_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Seuls les manquements qui sont reprochés à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge, d'un montant de 282 455 euros, pour non-présentation du registre des plus-values sur éléments non-amortissables et pour manquement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Enfin, la qualité de gérant et de maître de l'affaire ne saurait, à elle seule, caractériser un manquement délibéré.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au code général des impôts : " () / Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour
Source officiellePage 9 sur 176