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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01037_20220726
26 juillet 2022
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle.
8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
Par une lettre du 20 décembre 2017, la société SLS a présenté des observations écrites contestant les conclusions du rapport de contrôle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02446_20220713
13 juillet 2022
. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et indique les conditions
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00147_20250325
25 mars 2025
le mentionne expressément.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00437_20230329
29 mars 2023
Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
Dans ces conditions, la circonstance que les observations écrites de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02014_20241217
17 décembre 2024
Le 11 octobre 2021, la requérante a présenté une nouvelle demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
2ème chambre
DCA_23TL00256_20241126
26 novembre 2024
De plus, il mentionne les faits reprochés à M.
3ème chambre
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
Sur ce point, la note blanche mentionne de façon précise les différentes commandes effectuées par la société MHD G E et Sons Co pour le compte du CERS.
DCA_22PA00494_20230517
DCA_24PA01986_20240930
30 septembre 2024
à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ". 13.
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse est motivée de manière erronée et insuffisante dès lors qu'elle mentionne les dispositions de l'article L. 470-2 du code de commerce et ne fait pas état de
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. ". 4.
DCA_23BX02326_20251009
9 octobre 2025
article 81 A du code général des im ôts telles qu’inter rétées ar la doctrine référencée BOI-RSA-GEO-10-10 n°110 et 120 ubliée le 10 juin 2013, la ré onse ministérielle du 9 janvier 2020 à la Question écrite
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
Et aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01304_20250217
17 février 2025
Elle figure dans son dossier pédagogique. / La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée. ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03019_20220705
5 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
de rappeler de manière écrite ses droits à l'étranger.
2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
annexée au PLU ; - il méconnaît l'article Ua 13 du règlement écrit du PLU.
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