CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
L’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et mentionne les considérations de fait qui en constituent le fondement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01278_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien compte tenu de son état de santé, le traitement nécessaire à sa pathologie n'étant pas effectivement
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
Christophe et Basile E, Mme F E, sous le n° 1906804, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 août 2019 portant cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires
Juge des référés
ORCA_23VE02325_20241211
11 décembre 2024
Cet avis mentionne les éléments de procédure. () ". 9.
ORCA_24TL00311_20240904
4 septembre 2024
L'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier
3ème chambre
DCA_23PA00814_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
ORCA_24MA00515_20250108
8 janvier 2025
Entré en France le 3 mars 2018 sous couvert d'un visa Schengen de type C, il y a été pris en charge pour sa rééducation nécessitée par l'appareillage de sa jambe.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
travaux de l'îlot 12 dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés du centre ancien de la ville de Bayonne, et a déclaré cessibles les terrains et immeubles nécessaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
DCA_24TL02068_20251216
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
lors de l'entrée de leur fils D en cours élémentaire 1ère année, du fait de la présence d'une nouvelle enseignante ; - le bulletin de compétences de leur enfant pour l'année scolaire 2018-2019, mentionne
4ème chambre
DCA_24PA05291_20251024
24 octobre 2025
D..., un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » lui soit délivré.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02686_20221007
7 octobre 2022
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
DCA_22MA02119_20230623
23 juin 2023
2201229 du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
DCA_19MA05602_20220623
23 juin 2022
Il soutient que : - les informations relatives à l'assainissement du projet mentionnées dans l'arrêté contesté sont erronées et l'avis défavorable émis par l'autorité compétente en la matière ne lui
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00568_20250213
13 février 2025
B A, ressortissant péruvien né le 27 février 2002 et entré en France le 28 août 2020 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", a obtenu des titres de
DCA_22MA02634_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00040_20220407
7 avril 2022
DCA_23NC03104_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
ORCA_24DA01713_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence national mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Page 9 sur 2053