de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

. - PROCÉDURE DE MODIFICATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME - INFORMATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES MENTIONNÉES AUX ARTICLES L. 132-7 ET L. 132-9 DU CODE DE L'URBANISME (ARTICLE L. 153-40 DU CODE

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Aux termes de l'article 45 de ce règlement : " 1.

personnes conformément aux dispositions règlementaires antérieurement en vigueur sont inscrites de droit au registre mentionné à l'article 8 ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

à l'article 2 de ladite loi.

aux 8° à 10° du présent I à l'une de ses communes membres. / La délégation prévue au treizième alinéa du présent I peut également être faite au profit d'un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1, existant

du 6 novembre 2014 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R

prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : / 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

Aux termes de l’article D. 341-12 de ce code : « En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article

Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R 622-47 () " et aux termes de son article R 622-47 : " Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46