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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04740_20231214
14 décembre 2023
retenu que l'absence de volonté de la communauté de communes d'accorder un accès sur la voie nécessitant de traverser un ruisseau était de nature à fonder légalement le refus qui lui a été opposé ; la mention
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01615_20230921
21 septembre 2023
En l'espèce, il est vrai que, selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02667_20260409
9 avril 2026
En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision litigieuse que la préfète des Vosges, après avoir rappelé les conditions d’entrée et de séjour de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03408_20231113
13 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision portant obligation de quitter
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03894_20220404
4 avril 2022
A, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Isère, qui n'était tenu de mentionner dans sa décision que les éléments de fait et de droit sur lesquels il entendait fonder sa décision
1ère chambre
DCA_23PA02674_20240404
4 avril 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des mentions de la décision que le préfet se serait considéré en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration
Juge des référés
ORCA_26NC00045_20260313
13 mars 2026
M. et Mme C... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du 4 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04219_20230712
12 juillet 2023
irrégulière dans la mesure où sa demande d'autorisation de travail n'a pas été instruite, toutefois il est constant que l'intéressé ne disposait pas d'un visa long séjour, ainsi que le préfet l'a mentionné
3ème Chambre
DCA_24NT03581_20250606
6 juin 2025
Elle mentionne que M.
DCA_22MA01374_20231020
20 octobre 2023
Sur la légalité de la décision du 21 octobre 2019 : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02993_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet du Haut-Rhin, après avoir précisé que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, a examiné l'ensemble de la situation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01937_20230929
29 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 3.
ORCA_25NT00831_20250919
19 septembre 2025
Toutefois, si le préfet mentionne dans sa décision les faits pour lesquels M.
ORCA_24MA01783_20241018
18 octobre 2024
B a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 mai 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 décembre 2023.
ORCA_25NC00736_20250502
2 mai 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que la directrice territoriale de l’OFII de Strasbourg, après avoir rappelé la date d’enregistrement de la demande d’asile de M.
ORCA_23NC03514_20240419
19 avril 2024
Sur le moyen commun aux décisions contestées : 3. M.
5ème Chambre
DCA_22PA03541_20231020
B indique lui-même avoir sollicité un titre de séjour, par courrier en date du 5 juillet 2021, qu'il produit au dossier, il n'en est pas fait mention dans la décision attaquée, dans laquelle il est au
ORCA_24LY00332_20240909
9 septembre 2024
B a été constatée par une décision du 22 mai 2024.
ORCA_24MA02818_20250603
3 juin 2025
B a été rejetée par une décision du 28 février 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25BX02638_20260302
2 mars 2026
Sa demande d’asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 17 septembre 2024.
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