La circonstance que l'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif de violences conjugales ou familiales,

exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié

Elle porte la mention " salarié " () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un

exceptionnel au sens de l’article L. 435-1 précité, ce motif est surabondant et ne saurait constituer une contradiction dans la motivation de l’arrêté.

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît

Mme C soutient que la décision lui refusant le séjour serait insuffisamment motivée, tant en droit qu'en fait.

physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions

En second lieu, si les appelants soutiennent que la motivation du jugement est incohérente, entachée de contradictions et révélant un défaut d’examen particulier du litige par les premiers juges, de telles

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

A ne peut dès lors utilement contester les motifs du jugement attaqué. 4.

personnels.

" : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un

Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce code : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont

, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique