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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03826_20220426
26 avril 2022
Il résulte des termes mêmes de la décision de première instance qu'il a été répondu d'une part, au point 3. du jugement au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte notamment en sa branche relative
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01465_20240722
22 juillet 2024
Il soutient que : - l’ordonnance est irrégulière en ce qu’il a invoqué un moyen tiré de ce que la décision est entachée d’une erreur de droit ; - la décision du 11 octobre 2022 méconnaît l’article 21
Juge des référés
ORCA_25PA02110_20250801
1 août 2025
B, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que celui-ci ait invoqué, devant le tribunal administratif de Montreuil, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02903_20230927
27 septembre 2023
A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées et de ce qu'elles seraient entachées d'un défaut d'examen particulier
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
La requête de l'association des habitants et amis du Chesnay ne constitue pas la seule reproduction littérale de ses écritures de première instance et comporte en particulier des moyens nouveaux à l'appui
1ère chambre
DCA_25PA01102_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, il ressort des écritures de première instance que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01828_20231005
5 octobre 2023
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
9ème Chambre
DCA_21PA06570_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, si Mme C soutient que le tribunal a omis d'examiner le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 5 mars 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance
5ème Chambre
DCA_24PA02564_20250718
18 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par décision du 16 septembre 2024.
DCA_24PA02565_20250718
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination doit être écarté par adoption
ORCA_24PA03551_20241216
16 décembre 2024
En premier lieu, Mme A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la procédure contradictoire a été respectée ; - les moyens soulevés en première instance par M. C ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01267_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés d'une motivation insuffisante et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés pour les motifs retenus
ORCA_22VE01655_20220914
14 septembre 2022
En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle déjà soulevés en première instance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00687_20230630
30 juin 2023
B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut
ORCA_21VE02851_20230321
21 mars 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02315_20260114
14 janvier 2026
Dès lors, les moyens tirés de ce que les premiers juges, en écartant les moyens dont ils étaient saisis, auraient entaché leur jugement d’erreurs de fait et d’appréciation doivent être écartés.
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
2016 a été notifié le 27 février 2017 à Mme C par l'ambassade de France à Londres ; - les moyens soulevés en première instance par Mme C sont infondés.
ORCA_23PA02058_20230828
28 août 2023
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 5 et 6 de la présente ordonnance, les moyens tirés de ce que la décision attaquée, dont la motivation se confond avec la motivation de
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