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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02274_20221221
21 décembre 2022
de cette astreinte.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20241217
17 décembre 2024
Sur la demande d'astreinte : En ce qui concerne l'étendue de la demande d'astreinte : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03266_20250127
27 janvier 2025
défaut, d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
Ils assurent, pour les fonctionnaires de catégories A, B, et C, les missions définies à l'article 23 () ".
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 29.
Juge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
Mais eu égard à la nature et à la portée du motif de refus fondé sur l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le moyen présentant un caractère sérieux paraît de nature à justifier, outre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01239_20240410
10 avril 2024
du 1er juillet 2019, par le versement du surplus d'IFSE dont elle a été privée dans le délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02672_20231207
7 décembre 2023
/ II.- Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier.
ORCA_23DA00607_20251205
5 décembre 2025
code de l’environnement ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée dans un délai d’un mois à compte de l’arrêt à intervenir sous astreinte
ORCA_25BX02041_20251022
22 octobre 2025
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer de toute urgence sa situation, sous astreinte
DCA_25NC00398_20251218
18 décembre 2025
d’injonction et d’astreinte : 18.
2ème chambre
DCA_23TL02796_20251007
7 octobre 2025
En l’absence de toute faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Toulouse, M.
DCA_23TL02799_20251007
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
A entre 2015 et 2020, de nature à engager sa responsabilité. En ce qui concerne le non-paiement des astreintes : 17.
7ème chambre
DCA_24PA00887_20250717
17 juillet 2025
ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de statuer à nouveau dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour ; 5°) de mettre à la
DCA_23LY03286_20240327
27 mars 2024
fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre à ladite autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " citoyen européen ", sous astreinte
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02544_20220630
30 juin 2022
d'appel de Lyon a enjoint au recteur de l'académie de Lyon d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte
DCA_23TL02804_20251007
DCA_24LY02039_20250304
4 mars 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. () ".
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