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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02765_20260306
6 mars 2026
Par un arrêté du même jour, la même autorité l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
ORCA_24VE02707_20250204
4 février 2025
B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français durant cinq ans après l'expiration de son certificat de résidence mention " étudiant ".
5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
A, résidant en Allemagne, a perçu des revenus fonciers et des revenus de location meublée non professionnelle en France au titre des années 2016 et 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00441_20241212
12 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021, par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résident, l'a obligé à quitter
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02366_20231005
5 octobre 2023
résident.
1ère chambre
DCA_23TL02414_20250327
27 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_24VE03074_20250429
29 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
6ème chambre
DCA_21VE01481_20220517
17 mai 2022
C n'établit pas que la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence serait entachée d'illégalité.
DCA_22MA01924_20230327
27 mars 2023
, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
sécurité sociale instauré par cet Etat aussi bien un investisseur qui réside dans ledit Etat membre et est affilié au régime de sécurité sociale instauré par cet Etat membre qu’un investisseur non résident
ORCA_24NC01891_20241031
31 octobre 2024
de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01579_20250417
17 avril 2025
résidence ininterrompue en France de trois années.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00696_20220525
25 mai 2022
Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
2ème chambre
DCA_24PA01412_20241230
30 décembre 2024
contentieuse antérieure : Mme A Touomtso Kamga de a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de résident
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01564_20240503
3 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00418_20230612
12 juin 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_24LY03441_20251211
11 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 6 septembre 2024 par lesquelles la préfète de l’Ardèche lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation
4ème chambre
DCA_21PA03414_20221230
30 décembre 2022
D s'est vu délivrer un certificat de résidence d'un an, valable du 9 janvier 2019 au 8 janvier 2020.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00571_20240312
12 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à
ORCA_25DA01209_20251007
7 octobre 2025
Vu la décision de la résidente de la Cour désignant Mme Massiou, résidente-assesseure, our statuer ar ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
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