Mme B épouse C, ressortissante arménienne née en 1965, déclare être entrée en France le 24 avril 2012.

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation personnelle

pour son enfant d'y débuter sa scolarité.

D, aux motifs que ce dernier établissait résider en France depuis 2017 auprès de son épouse et de ses enfants et qu'il n'était pas justifié de la conduite par l'intéressé d'un véhicule en dépit d'une mesure

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 9.

de M. et Mme D, débuté le 13 janvier 2016 A l'envoi d'un avis portant examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle.

E s'est maintenu en France en dépit du rejet de sa demande d'asile et de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 16 septembre 2019.

partie des établissements dont les personnels étaient soumis à l'obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021.

Sur l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour en France : 2. M. A a déclaré être entré en France en 2018.

A..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Mme A C épouse E et M.

Il ressort des pièces du dossier que son épouse, de même nationalité, fait également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Les demandes d'aide juridictionnelle de Mme B épouse C et de M.

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Son épouse, Mme D...

B... soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle, au regard de ses craintes de persécution en

Le rapport de Mme Peton a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

Par suite, la préfète de la Haute-Vienne, qui n'était pas tenue de décrire de façon exhaustive la situation personnelle de Mme C épouse A, a suffisamment motivé la décision de refus de séjour contestée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.