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2 919 résultats pour « obstacle à l'octroi de délai aux parties pour présenter leur défense (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00806_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Noyales, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04075_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Paris 8, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04216_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

être présentées sous forme de forfaits journaliers si elles correspondent à un système unique à la structure et la justification du décaissement se fait selon l'une des modalités définies au 3° de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02338_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler, d’une part, l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00832_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En premier lieu, pour refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a notamment visé l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité () ". L'article 4 de ce règlement précise : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01131_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler les arrêtés du 4 mars 2025 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud, d’une part, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04136_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04114_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par deux arrêtés du 6 juin 2024, le préfet de police de Paris l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00345_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

à un refus d'octroi de délai de départ volontaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00062_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1°

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03108_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser aux CAAP, SELF

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02452_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

A, le préfet de la Gironde a pu retenir, sans commettre d'erreur d'appréciation, que la présence en France du requérant constituait une menace à l'ordre public de nature à faire obstacle au renouvellement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04863_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ANSES de qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03601_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un jugement n° 2002939 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00292_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00726_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

C B, en sa qualité de président de la métropole ; 2° d'enjoindre au président de Tours métropole Val-de-Loire d'inscrire à l'ordre du jour du bureau métropolitain, après réexamen du bien-fondé de l'octroi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00269_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00808_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05239_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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