CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00806_20251106
6 novembre 2025
L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Noyales, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande
4ème chambre
DCA_22PA04075_20231215
15 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Paris 8, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
être présentées sous forme de forfaits journaliers si elles correspondent à un système unique à la structure et la justification du décaissement se fait selon l'une des modalités définies au 3° de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02338_20260326
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler, d’une part, l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Juge des référés
ORCA_25PA00832_20250417
17 avril 2025
En premier lieu, pour refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a notamment visé l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité () ". L'article 4 de ce règlement précise : " 1.
ORCA_25MA01131_20251124
24 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler les arrêtés du 4 mars 2025 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud, d’une part, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a
8ème chambre
DCA_24PA04136_20250722
22 juillet 2025
Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.
DCA_24PA04114_20250722
Par deux arrêtés du 6 juin 2024, le préfet de police de Paris l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00345_20220530
30 mai 2022
à un refus d'octroi de délai de départ volontaire.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00062_20240411
11 avril 2024
Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1°
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser aux CAAP, SELF
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02452_20250319
19 mars 2025
A, le préfet de la Gironde a pu retenir, sans commettre d'erreur d'appréciation, que la présence en France du requérant constituait une menace à l'ordre public de nature à faire obstacle au renouvellement
3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ANSES de qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme
DCA_21BX03601_20221108
8 novembre 2022
Par un jugement n° 2002939 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00726_20220614
14 juin 2022
C B, en sa qualité de président de la métropole ; 2° d'enjoindre au président de Tours métropole Val-de-Loire d'inscrire à l'ordre du jour du bureau métropolitain, après réexamen du bien-fondé de l'octroi
DCA_23LY00269_20251114
14 novembre 2025
aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
5ème Chambre
DCA_24PA00808_20241213
13 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le
DCA_22PA05239_20230705
5 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
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