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l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - il justifie de circonstances humanitaires qui auraient dû faire obstacle

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03274_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Il soutient que : - des circonstances humanitaires faisaient obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; - cette décision méconnaît l’article

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00059_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

collecté la taxe sur la valeur ajoutée sur ses gains de course, alors que ces opérations n'étaient pas passibles de cette taxe ; - les articles 272 et 283 du code général des impôts ne peuvent faire obstacle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00188_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Dès lors que la requérante a, par son refus persistant et réitéré de se conformer aux règles sanitaires en vigueur au sein de l’établissement, fait elle-même obstacle à l’organisation d’une visite de reprise

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01665_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Ces éléments, bien que réitérés à l'audience, sont insuffisants pour établir l'existence de liens familiaux qui feraient obstacle à son éloignement.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03473_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02767_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3 ". 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22611_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Cet ouvrage constituait ainsi un obstacle n'excédant pas celui auquel un usager de la voie peut normalement s'attendre à rencontrer, y compris au cas d'espèce, et malgré le taux d'invalidité de 85 % de

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00293_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Par suite, le caractère définitif du décompte du marché de maîtrise d'œuvre fait obstacle à ce que la commune de Subligny recherche la responsabilité contractuelle de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01204_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

B ne fait pas état d'éléments de nature à faire obstacle à la poursuite de la scolarité de ses jeunes enfants en Turquie ni d'obstacle à ce que sa cellule familiale s'y recompose.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00354_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

décision de rejet du recours gracieux du GAEC Ferme de la Verrerie et a enjoint au préfet de la région Bretagne, sous réserve de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00391_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

A a entamé des démarches au mois de juin 2024 en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, ne faisait légalement pas obstacle au prononcé de la mesure d'éloignement en litige sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01248_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Il ne justifie pas non plus d'attaches familiales ou personnelles susceptibles de faire obstacle à son éloignement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00769_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas recherché si des circonstances humanitaires faisaient obstacle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01967_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Ainsi, ils ne justifient pas de circonstances faisant obstacle à ce que la cellule familiale qu'ils constituent avec leur enfant mineur, se reconstitue en Albanie où ce dernier pourra poursuivre sa scolarité

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02995_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est illégale, son comportement n'étant pas constitutif d'une menace à l'ordre public faisant obstacle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04188_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

En dernier lieu, Mme F A ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02622_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, il est suffisamment motivé. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00239_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Toutefois, ce constat n'a nullement pour effet de faire obstacle à ce qu'un exploitant estimant avoir subi un préjudice du fait de l'illégalité de cette mise en demeure engage une action indemnitaire à

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