du Conseil d'Etat ; 3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; () ".

La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Loire et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, régulièrement mises en cause, n'ont pas produit.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2017, lui-même devenu définitif en raison du rejet du pourvoi par arrêt de la cour de cassation du 30 janvier 2019.

Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les référés Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article

Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les référés. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme B, représentée par Me Tessier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202360 du 6 février 2025 de la présidente

d'État ou à la Cour de cassation.

l'ordonnance n° 17DA01440 du 11 janvier 2018 de la cour.

F soutient, l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, qu'il produit en appel et qui statue sur son pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 8 août 2021 confirmant

à la Cour de cassation.

peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Un premier diagnostic d'occlusion haute fonctionnelle sans indication chirurgicale en urgence a été retenu et l'enfant a été admis à l'unité d'hospitalisation de courte durée.

présent litige.

Par une ordonnance du 10 janvier 2024, la présidente de la cour a désigné Mme H K en qualité d'expert. Le rapport de l'expert a été enregistré au greffe de la cour le 6 mai 2024.

et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). / / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

précédents. ". 3.

Par une ordonnance n° 2302635 du 10 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.