CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
et donc irrecevables.
5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
Par ailleurs, selon les conclusions de l'enquête, le chef de permanence avait donné son accord au chef de groupe pour que cette mission, de courte durée, soit confiée à M.
9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
Le Tribunal a rejeté ces demandes par des jugements n° 2018289 du 27 octobre 2021 et n° 2018292 du 2 novembre 2021, dont la société Dona et M.
6ème chambre
DCA_19VE03116_20221028
28 octobre 2022
titre apprécié leur demande d'évaluation sans la restreindre à une période donnée ; - les premiers juges n'ont commis aucune irrégularité en statuant sur le poste de préjudice constitué A l'incidence
2ème chambre
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00421_20221110
10 novembre 2022
de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
Par un arrêté du 11 avril 2017, il l'a maintenue en congé de longue maladie pour la période du 23 mai au 22 août 2017, et placée en congé de longue durée à compter du 23 août jusqu'au 22 novembre 2017.
DCA_24TL01246_20260217
17 février 2026
d’une période de préparation au reclassement durant laquelle elle a réalisé plusieurs périodes d’immersion au sein d’un service administratif, puis d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
du service dont ils relèvent.
4ème chambre
DCA_24PA00241_20251024
24 octobre 2025
Dans ces conditions, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, le rappel qui a été fait à Mme A... de prévenir directement sa hiérarchie des congés posés, même en cas d’enregistrement de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
Par un jugement no 2001758 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
B aurait dû percevoir au cours de la période du 12 octobre 2011 au 24 février 2016 en l'absence des mesures d'éviction illégales dont il avait fait l'objet.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 30 avril 2014 au 29 avril 2015 puis en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 30 avril 2015.
DCA_23DA00365_20240130
30 janvier 2024
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
de 178,74 euros bruts restant due au titre de la période du 1er février au 25 février 2018, ainsi que la somme de 17,87 euros bruts au titre de ses congés payés sur cette même période.
3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
B " à titre de paiement des actions que [la société Altarea] aurait dû lui délivrer", à la suite du refus illégal de son employeur de donner suite à sa demande d'attribution présentée au terme de la période
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02392_20251024
à raison de son placement en congé de maladie. 7.Enfin, aux termes de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la
DCA_21TL21187_20220913
13 septembre 2022
de longue maladie et qu'elle n'avait donc pas épuisé ses droits statutaires à congé de maladie et en raison de l'absence de saisine préalable du comité médical ; le centre hospitalier a commis une faute
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01546_20251112
12 novembre 2025
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret
DCA_22VE00759_20241107
7 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée
Page 9 sur 769