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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
B en première instance et non compris dans les dépens : 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00344_20251017
17 octobre 2025
perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4ème chambre
DCA_22PA03088_20221216
16 décembre 2022
Le préfet de police relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
C et B ne justifient pas ne pas être de simples prête-noms ; les motifs de leurs recours ne sont que concurrentiels et non urbanistiques ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
DCA_25LY00225_20260203
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Originel, devenue en cours d’instance la société en nom collectif (SNC) Le
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00079_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
contrôle des installations d'assainissement non collectif.
7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
Il soutient que : - à titre principal, le jugement attaqué n'a pas statué sur la fin de non-recevoir opposé par l'administration fiscale, d'une part, et que la demande de première instance de la société
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
et portant opposition à une déclaration préalable au nom de l’Etat ; - il est renvoyé aux fins de non-recevoir et observations soulevées par le préfet en première instance.
6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
G A ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, sous le n° 2018469, d'annuler la décision née du silence gardé par le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture
5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
L’article L. 2122-22 de ce code prévoit que : « Le maire peut, (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la
5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
Si, d'autre part, sont versés aux débats de nombreuses factures au nom de la société dont il est allégué qu'elles ont été personnellement payées par M.
DCA_22PA01938_20220916
16 septembre 2022
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 4. Aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Juge des référés
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
En second lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni sur la recevabilité de la requête de première instance de la société Gritche, que cette
DCA_20PA03619_20240215
15 février 2024
Par un jugement no 1925006/1-1 du 30 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
ORCA_25PA02268_20250901
1 septembre 2025
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement
1ère chambre
DCA_23PA05122_20240711
11 juillet 2024
Ainsi, d'une part, si Mme A produit de nombreuses pièces permettant d'établir l'usage du nom " A Timsit " depuis 2004, il ressort également de pièces versées au dossier, notamment de première instance,
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l’administration a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 22 juin 2012 contre M
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