En quatrième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue ; - elle méconnait

désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris n'a pas été en mesure d'accomplir sa mission, en l’informant que, sans réponse de sa part dans un délai de 15 jours, le dossier serait

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022. Par ordonnance du 29 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.

En outre, il n'est ni établi ni même allégué que cette dernière n'était ni absente, ni empêchée à la date de la décision.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'AMEP, qui " a été créée pour faire entendre une sensibilité de gauche et de progrès ", ne peut être regardée comme politiquement neutre.

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de l'arrêté

Elle soutient que : - le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté, ni le groupement d'intérêt public Labéo, ni la société Scop Pro n'ont conclu et le groupement d'intérêt public

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B ne paraît ni préparé ni sérieux et manque de cohérence ; le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) a donné un avis défavorable ; l'intéressé qui a terminé ses études en 2015 et exerce

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre