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2 254 résultats pour « payement par l'agent general pour le compte de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02978_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02172_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

ce différend est intégralement causé par les difficultés réitérées et persistantes du SGAMI à assurer normalement le service de la paie et sa propension à multiplier les erreurs dont le volume est tel

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21086_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

adjoint, alors qu'elle n'y avait aucun intérêt financier en qualité d'ancien agent contractuel auquel un maintien de salaire est assuré et alors que ce type de détachement est précaire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00436_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il ressort par ailleurs de la lecture du compte rendu de la réunion de la commission paritaire d'établissement qui a eu lieu le 2 février 2017 que, sur les 14 agents promouvables, seuls 8 dossiers ont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00178_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre, d'ordonner à l'Agence de services et de paiement de lui restituer les sommes indûment compensées sur les aides à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00788_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00130_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00704_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A lui-même, les établissements utilisant de l'amiante ont mis en place de nouvelles procédures pour assurer la protection des agents ; à compter de cette date, l'intéressé ne pouvait ignorer que les bâtiments

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01870_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01164_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'archivage moderne a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Cette association ayant agi, dans son activité de gestion des prestations servies aux agents de la commune de Meylan, au nom et pour le compte de cette dernière, c'est la responsabilité de cette commune

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01573_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

le remplacement d’un agent à compter du 4 mars 2013.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00349_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

B a demandé au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Mme B a été recrutée, à compter du 3 janvier 2017, en qualité d'agent contractuel à durée déterminée pour exercer des fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) par la rectrice de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A a été recrutée, à compter du 1er septembre 2019, en qualité d'agent contractuel à durée déterminée, relatif à la période du 1er septembre

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01698_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Mme C..., a été recrutée par la commune de Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse), en qualité de secrétaire de mairie, à compter du 1er avril 2002.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04839_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Id Co Agencement était le seul fournisseur des livraisons de biens correspondantes au sens du 1° du II de l'article 267 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que les sommes payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes morales qui n'ont pas dans ce pays d'installations professionnelles permanentes, donnent

Source officielle

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