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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02978_20240522
22 mai 2024
L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
ce différend est intégralement causé par les difficultés réitérées et persistantes du SGAMI à assurer normalement le service de la paie et sa propension à multiplier les erreurs dont le volume est tel
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés
2ème chambre
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
adjoint, alors qu'elle n'y avait aucun intérêt financier en qualité d'ancien agent contractuel auquel un maintien de salaire est assuré et alors que ce type de détachement est précaire.
9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
Il ressort par ailleurs de la lecture du compte rendu de la réunion de la commission paritaire d'établissement qui a eu lieu le 2 février 2017 que, sur les 14 agents promouvables, seuls 8 dossiers ont
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre, d'ordonner à l'Agence de services et de paiement de lui restituer les sommes indûment compensées sur les aides à
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne
6ème Chambre
DCA_23PA00130_20240709
9 juillet 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. 10.
6ème chambre
DCA_21NT00704_20221129
29 novembre 2022
A lui-même, les établissements utilisant de l'amiante ont mis en place de nouvelles procédures pour assurer la protection des agents ; à compter de cette date, l'intéressé ne pouvait ignorer que les bâtiments
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'archivage moderne a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
Cette association ayant agi, dans son activité de gestion des prestations servies aux agents de la commune de Meylan, au nom et pour le compte de cette dernière, c'est la responsabilité de cette commune
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
le remplacement d’un agent à compter du 4 mars 2013.
2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
B a demandé au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
Mme B a été recrutée, à compter du 3 janvier 2017, en qualité d'agent contractuel à durée déterminée pour exercer des fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) par la rectrice de
DCA_21LY03713_20240321
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A a été recrutée, à compter du 1er septembre 2019, en qualité d'agent contractuel à durée déterminée, relatif à la période du 1er septembre
DCA_23TL01698_20260217
17 février 2026
Mme C..., a été recrutée par la commune de Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse), en qualité de secrétaire de mairie, à compter du 1er avril 2002.
1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
Id Co Agencement était le seul fournisseur des livraisons de biens correspondantes au sens du 1° du II de l'article 267 du code général des impôts.
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que les sommes payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes morales qui n'ont pas dans ce pays d'installations professionnelles permanentes, donnent
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