d'en connaître et comprendre la base légale.

Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes

Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 9.

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 9.

En quatrième lieu, aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

L'appelante ne peut à cet égard utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour

A ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas au regard de motifs exceptionnels, qui révèle seulement que la situation de l'intéressé a également été examinée au titre du pouvoir

Aux termes de l'article 8 du règlement intérieur de La Poste : " Les personnels sont tenus de respecter les procédures et les consignes de sécurité relative à l'accès et à la circulation des personnes

B A a demandé au ministre de l'intérieur l'accès aux données le concernant contenues dans les fichiers des services du renseignement territorial (FSRT).

les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 21. M.

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. M.

supérieur de ses filles en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité

des intérêts ; - 14 000 euros en raison de la perte de chance d'accéder aux fonctions de cheffe de pôle assortie des intérêts au taux légal en vigueur et capitalisation des intérêts depuis le 10 février

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

A..., en mentionnant que le règlement intérieur interdit la détention en cellule des objets dont il réclame la restitution, la directrice par intérim de la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne a mentionné

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques